Interprétations fiscales

Image

On peut identifier au moins trois avantages à obtenir une interprétation fiscale individuelle :

  • - la possibilité de clarifier sans ambiguïté des questions fiscales importantes (souvent nécessaire en raison de la complexité absurde des règlements polonais),
  • - la protection fiscale des activités ayant une valeur financière importante,
  • - possibilité d'obtenir une garantie contre les changements de point de vue des autorités fiscales sur une question spécifique.

Notre expérience indique que pour obtenir une interprétation positive de la loi fiscale, il est nécessaire de :

  1. recueillir des informations détaillées sur le projet pour lequel l'interprétation est demandée,
  2. une présentation équitable des faits ou de l'événement futur qui fait l'objet de la demande, en tenant compte des informations générales et spécifiques,
  3. fournir une analyse approfondie de la législation fiscale afin de soutenir une position favorable,
  4. une bonne coopération avec l'information fiscale nationale lorsque des questions supplémentaires en découlent,
  5. l'accomplissement méticuleux des formalités nécessaires à la réussite d'une demande d'interprétation.

Il convient de souligner qu'une interprétation fiscale individuelle n'offre la protection prévue par l'Ordonnance fiscale que si les faits présentés dans la demande de délivrance sont identiques aux actions réelles entreprises par l'entrepreneur.

 

Nous offrons un soutien complet pour les demandes d'interprétation fiscale, c'est-à-dire la représentation de l'entrepreneur dans le processus de demande d'interprétation, le paiement des frais requis, la préparation du contenu de la demande en accord avec l'entrepreneur, la soumission de la demande sous forme électronique (ce qui accélère le processus d'obtention de l'interprétation), la coopération avec les autorités fiscales, la réception de la demande et l'information du client sur le contenu de la décision.